Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à l’AGO lui avait été refusé à juste titre, le demandeur n’ayant pas rempli ses obligations de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sur les actes d’état civil [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème législature, le CDU, la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... II « des crimes et délits contre les personnes » au Titre I « des crimes contre l’humanité et contre ...
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Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... est le principe découlant de la laïcité, qui à ce titre « fait partie des principes constitutionnels ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... bail, il ne semblait y avoir de lien apparent entre le contrat de vente dans lequel se trouvait la clause ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
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... recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... écueils il a fait l’objet de vives critiques. A titre liminaire il vaut la peine d’être notée la ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... intéressant d’observer si l’usage de cette loi U.S.C. titre 18, Chap. 113, §2340A perdurera sous la nouvelle ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membre de l’Union, ils étaient citoyens européens au titre de l’article 17 du traité. Puis se référant à ses ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom