Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnus aux autres » (Loïc Cadiet, Dictionnaire de la Justice). Juridiquement, une discrimination est donc une ... pour les personnes, la neutralité formelle et la justice procédurale ». L’égalité concrète y est ... des chances ne garantit pas la réalisation d’une justice sociale égalitaire. En faisant usage des moyens mis ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... par un organe national ? 3. Peut-on faire valoir en justice les résultats d’une enquête, effectuée par les ... émanant d’un autre Etat membre est recevable devant la Cour, même si la façon dont la preuve a été recueillie ne ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité ... Schwangerschaftsabbruch I , op. cit. , Rn. 52.). La Cour s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité ... . - Décisions de justice BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch I , 1 BvF ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française, « lorsqu’ est reprochée ... exemple l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2008 (n° de ... involontaires, a jugé que « justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison d’un accident du travail subi ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... informa pas l’acquéreur, qui intenta une action en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. La ... atouts de son concurrent, comme le montre un arrêt de la cour de cassation (Com. 24 Septembre 2003, RTD civ 2004.86). ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la décision ... -Arrêt de la Cour (grande chambre) Google Spain SL et Google Inc. contre ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... les performances de l’entreprise, garantissant ainsi la justice sociale au sein de cette dernière ? La méthode de ... place du say on pay était le résultat d’un besoin de justice social face à des rémunérations trop élevées par ... des dirigeants, on vise à assurer une certaine justice sociale, mais surtout à redonner le pouvoir aux ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... procédure spécifique de reconnaissance. Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se sont pas encore ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination prohibés. Cependant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que la ... que Andrea n’était pas étudiante. Cette décision de justice, en plus de mettre en évidence la discrimination ... Mot-clés:
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... rendue en 2016 est citée. Dans cette affaire, la cour a déclaré qu'un employeur n'était pas coupable de ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi