UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a ... Or ce deuxième système de protection empiète sur le champ d’application de l’UCTA, rendant la ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la ... de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de protection du ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ... à sa reconnaissance par la justice lors d’un litige. Comment les Etats-Unis se sont-ils adaptés aux nouvelles ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... de la décision du tribunal d’Osnabrück permet de voir comment les juges ont procédé à l’interprétation du ... Mot-clés: licenciement / âge
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... membre », « exigée en vue du transit ou de l’entrée sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs Etats ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... / lutte contre le terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines ... avec l´objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur l´application des mesures de suspension des normes ... concrètes. L´état d´alerte peut être appliqué sur tout ou partie du territoire espagnol lorsque se ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... sur le montant de ladite indemnité ». Cependant comment expliquer cette tendance à l’octroi de dommages et ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... carbone ; Contribution Climat Energie ; France ; Italie. Les enjeux concernant les changements climatiques sont de ... formulé pour la première fois avec la Convention Cadre sur les changements climatiques de l’ONU en 1992 et le ... comparable même si le sujet est actuellement en débat. Comment la France pourrait-t-elle fournir un modèle à ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son application uniforme. Dès lors que ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire