L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le problème ... qu'il instaure ces mêmes quotas (et notamment un quota de 27% en faveur des OBC) dans les établissements ... le célèbre arrêt Indra Sahwney vs Union of India en 1992. Le problème de l'identification des OBC a toujours ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... la consécration d’un DON cohérent et actuel. Ainsi, en France, selon les chiffres du Secrétariat d’Etat pour le ... 1046/2007 de l’AEPD ). En France, ce sont des arrêts judiciaires qui dénotent de cette évolution. ... de lo Contencioso-administrativo, Sección 1ª, Auto de 27 Feb. 2012, proc. 725/2010. BEM Anthony , Le droit à ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... droit pénal international, droit pénal interne, France, génocide, peines d'emprisonnement, Rwanda.      ... de cette infraction. En droit allemand, c'est l'article 27 du code pénal (StGB) qui définit et condamne la ... Contentieux international public MBDE Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux ... GmbH, point 15 page 4. [2] « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et le rapport de la Commission sur ... , consulté le 27 janvier 2018. [3] « Conclusions préliminaires de ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... le risque de lésions futures durables en raison du risque 27 . Aucune preuve d’une faute de la part des parents ... importantes, n’apparaissant parfois que plus tardivement 28 . Une autre condition tient au fait que les parents soient ... le 2 avril 2018. Sources non juridiques DUPONT G., « La France condamnée pour ne pas avoir interdit gifles et ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été rendu le 1er octobre 2015 par ... ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 28 octobre 2015, §20. https://revdh.revues.org/1502   Marie ... {"itemid":["001-94863"]}   CourEDH, 26 juillet 2011, M. et autres c. Bulgarie, requête n°41416/08. ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... conventionnalité et de constitutionnalité alors qu’en France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo ... de la loi  ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n o  2008-724 du 23 ... convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 est contraire au principe constitutionnel de ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme ... du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril 2005, cons. 30, 32 à 35, Journal officiel du 4 mai ... national n°81-238 du 1er Juillet 1981 (B.O. n° 27 du 09-07-1981) et n° 81-536 du 28 Décembre 1981 ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une ... l’Echo, 1er octobre 2008 http://www.itrust.fr/v2/?q=node/37 Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 ... d’eBay, le journal du net, Héloïse Deliquiet, 7 aout 2008 ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... article a pour objet de montrer de quelle manière la France et l’Allemagne mettent en jeu la clause de faveur, ... en vigueur respectivement le 24 septembre 1959 et le 28 septembre 1961. Le but de cette convention est double. Il ... est moderne en ce sens qu’elle est entrée en vigueur en 1999. On peut se demander si la position du juge allemand ne ...