L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de ... preuve. « Si vous avez la force, il nous reste le droit » proclamait Hugo dans un alexandrin resté ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique ... la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale et au respect de son ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... être néanmoins relativisée quant à  sa portée.   Le droit à la consultation et au consentement libre, préalable ... l’Etat et les Peuples Autochtones), une manifestation du droit à la participation des peuples autochtones et un ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme toute œuvre de ... un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, la définition du travail ... dans le temps de la mission du travailleur temporaire. En droit français, la durée maximale du contrat de mission est ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... difficile de déterminer l’étendue de la protection du droit d’auteur et, par voie de conséquence, de savoir si ... presse imprimées, sans autorisation préalable des ayants droit. La première question était de savoir si ... Selon l’article 2, l’auteur doit disposer d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières ... civils et politiques reconnus tels que par exemple le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... trouve donc confronté à un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les ... s’est pourtant accordé à ne reconnaître le droit d’auteur et de Copyright que dans certaines ...