L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... donc implicitement la responsabilité aux Nations Unies. Elle applique en ceci le critère du « contrôle global ... de la protection des Droits de l’Homme telle qu’elle découle de la CESDH. En outre, les affaires Behrami et ... dans l’affaire Banković (précitée), dans laquelle elle avait, contre toute attente (v. Loizidou , préc.), ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la relation de travail s'était ... poste de travail après la détention provisoire, et qu'elle serait soumise à une peine double, celle de la ... lorsque se produit un absentéisme d'une durée telle qu'elle dépasse toute probabilité légale et contractuelle de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... se joue la créativité de l’initiative 75 JUMP STREET. Elle vise, à travers la création artistique, la ... les jeunes de la Fondation Apprentis d’Auteuil, Elle leur donne l a possibilité de s’exprimer, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... la mutabilité volontaire est source de complexité mais elle reste un instrument précieux pour les couples ... la mutabilité automatique ne vaut que pour l’avenir, elle entraîne l’apparition de différentes masses ... en particulier représente un progrès dans la mesure où elle générait une complexité supplémentaire, le plus ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour ... accusés avaient « sciemment agi de concert (…)» , elle a estimé que ce n’était pas la seule conclusion ... peut recevoir tout élément de preuve pertinent dont elle estime qu’il a valeur probante ». Ainsi le ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... concerné (PCN), si celui-ci constate une telle violation, elle sera alors publiée. Ainsi le principe du « name and ... d’un Code de conduite ne peut pas être sanctionnée en elle-même, contrairement aux normes de droit dur auquel se ... sociale et environnementale d’une entreprise peut-elle être assimilée à de la publicité et donc être ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne dispose d’aucune compétence en matière bancaire. ... d'Instruments Financiers sur les marchés financiers. Elle veille à la régularité de l’information donnée aux ... protection des consommateurs (‘a race to the bottom’). Elle a encouru des critiques sur son manque de réactivité, ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... pouvoir faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le soit que très peu en pratique). La jurisprudence. ... y avait « un danger clair et présent » alors qu’elle n’a pas trouvé ce danger présent lorsqu’il ... d’expression n’est plus prioritaire alors qu’elle le reste quand la menace n’atteint que des individus. ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaître l’effet direct des dispositions de l’OMC, elle applique néanmoins l’interprétation conforme. Si la ... a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes ... sur les actes de droit dérivé, et que par conséquent elle se doit d’interpréter ses normes en conformité avec ...