Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... substance, analogue à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront ... un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si l’opposition aux expertises biologiques ... accablantes. En ce qui concerne la volonté dissuasive, elle est particulièrement flagrante en France suite à ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... en place d’un dispositif d’alerte professionnelle est-elle obligatoire ? Sont soumises au Sarbanes Oxley Act les ... prises en compte. L’alerte professionnelle est-elle anonyme ? Le Sarbanes Oxley Act n’a pas de ... la nécessité de l’anonymat du lanceur d’alerte car elle s’est rendue compte que l’identification de ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... s’adresse à vous et a le pouvoir de vous toucher. Elle a pour projet de " Sortir le Conte des placards de ... si toutefois la représentation est bonne - et elle l’est. Quatre conteurs font leur ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, toute ... et que ces obligations aient été clairement définies Elle cite pour ce faire la décision 2005/842/CE du 28 ... ne stipule pas un contrat de prestations de services, elle peut gérer le SIEG elle-même ou en attribuer la ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... donc implicitement la responsabilité aux Nations Unies. Elle applique en ceci le critère du « contrôle global ... de la protection des Droits de l’Homme telle qu’elle découle de la CESDH. En outre, les affaires Behrami et ... dans l’affaire Banković (précitée), dans laquelle elle avait, contre toute attente (v. Loizidou , préc.), ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la relation de travail s'était ... poste de travail après la détention provisoire, et qu'elle serait soumise à une peine double, celle de la ... lorsque se produit un absentéisme d'une durée telle qu'elle dépasse toute probabilité légale et contractuelle de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... se joue la créativité de l’initiative 75 JUMP STREET. Elle vise, à travers la création artistique, la ... les jeunes de la Fondation Apprentis d’Auteuil, Elle leur donne l a possibilité de s’exprimer, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... la mutabilité volontaire est source de complexité mais elle reste un instrument précieux pour les couples ... la mutabilité automatique ne vaut que pour l’avenir, elle entraîne l’apparition de différentes masses ... en particulier représente un progrès dans la mesure où elle générait une complexité supplémentaire, le plus ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour ... accusés avaient « sciemment agi de concert (…)» , elle a estimé que ce n’était pas la seule conclusion ... peut recevoir tout élément de preuve pertinent dont elle estime qu’il a valeur probante ». Ainsi le ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... « Presse - La loi dite « Avia » est morte... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux