Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation ... visant à limiter le droit de celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... de corruption dissimulés [18] ou les délits successifs [19] . Le droit allemand prévoit une prescription deux fois ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité ... relevaient pas de sa vie personnelle », chambre sociale 19 octobre 2011 n°09-72.672.  A) Mesures de prévention  ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... du procès mais sur le déroulement de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... En 1997 toutefois, le protocole de Kyoto à la Convention-cadre prévoit une obligation de réduction des ... 26, reportée à cause de l’émergence liée au Covid-19, devait tracer le bilan dans un contexte toujours plus ... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... nombreux instruments internationaux, à l’instar de la Convention de New York de 1958, visent à favoriser l’essor ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance et ...

La discrimination des personnes transgenres

... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... ici avant tout à ces dernières. C’est dans l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... est allé jusqu’à la qualifier d’incompatible avec la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... sur l’interdiction des expulsions collectives [19] . Elle confirme que les requérants ont fait l’objet ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives ... auraient dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il apparaît nécessaire de définir la notion de ...