L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
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... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, ... de la société ou au cours de la vie sociale) ou dans un convention extrastatutaire. Celles-ci peuvent s’appliquer ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... comparée du principe d’autonomie révèle que la convention d’arbitrage et le contrat principal peuvent ... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... Indeed Come from Nothing? », 13 Am. Rev. Int'l Arb. 19, 19 (2002) - A. Scott Rau, « Everything You Really Need ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... controversé site conspirationniste Infowars, a publié un article accusant Hillary Clinton et son directeur de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ... leurs auteurs et leurs propriétaires, l'article 5-2 de la Convention de Berne prévoit clairement que la protection ... Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique du 19 mars 2008, disponible en ligne: ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ... Cette solution s’en rapproche mais l’obligation de l’article 135 reste originale en ce que ce sont les entreprises ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ... 1162 du code civil dispose que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... port du voile intégral. ( http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000 ). Le Conseil affirme qu’une ... Conseil d’Etat. http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2000 - Veiled Muslim Women and Driver’s ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... européenne 2008/104 relative au travail intérimaire du 19 novembre 2008 doit être transposée en droit allemand au ... de l’entreprise utilisatrice sauf dérogations par convention collective. Néanmoins cette dérogation ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... cessé. En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman