La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du caractère distinctif du signe et la ... d’une marque, avant l’adoption en 1991 de la loi actuelle sur les marques, un signe exclusivement ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... et de l’Union Européenne. Elle se concentre surtout dans le domaine de l’emploi et le monde du travail, ... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... employeur, au moment du transfert d’entreprise. »  Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG)  du 11 ... peut s’opposer au transfert de son contrat de travail dans le cadre du transfert de son entreprise. Plus ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte anti-terroriste ne se fait plus exclusivement au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques ... des traités régulièrement ratifiés sur la loi, sous réserve de réciprocité. Cette réserve ne ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... Les secousses d’un tel phénomène se retrouvent dans le domaine du travail et notamment à l’aune des codes ... Depuis le 1 er août 2006, le Land a adopté une nouvelle loi sur l’éducation, dont les normes prévoient ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé ... Eaux chilienne), la majorité d’entre eux sont situés dans la cordillère des Andes, qui marque la frontière avec ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... des autorités de respecter les traités internationaux dans tous leurs agissements. Le recours d’ amparo mexicain ... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi  ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... données personnelles. Les difficultés qui apparaissent dans la transposition des directives sont les différences ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... Benon Résumé  : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... famille comporte un élément d’extranéité ?    « Dans la constitution de la famille, l'élément charnel, ... qui l’autorité parentale peut être attribuée selon la loi allemande acquiert de droit sa « petite autorité ...