La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que ... (§ 21 alinéa 3 Nr 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée l’introduction dans notre  droit de la sauvegarde accélérée (SA) par ... seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du ... de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... un salarié pour motif économique, il doit énoncer dans la lettre de licenciement l’élément originel de ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... De laforcade En 1435, le théoricien toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ... l’histoire représentée pourra être considérée”. Dans cet écrit, qui marque l’invention de la perspective, ... époque de veduta, c’est-à-dire de vue, de percée dans le mur, un cadrage extérieur qui donne sur un paysage ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... (I) . Il faudra étudier ensuite la législation en place dans les entreprises privées, relative à ce signe religieux ... voile islamique dans l’espace public        Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... relève que les parties n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international ... Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... au gouvernement de légiférer à la place du Parlement dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, ... est temporaire. Le Parlement doit convertir le décret-loi dans les 60 jours suivant sa publication, faute de quoi ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ... anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le demandeur réclamait que ...