Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... en une couleur seule une marque protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin ... américaine antérieure, rappelant les principes posés dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de ... de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ... supervision des lois en vigueur ainsi que des projets de loi en la matière. Le « Joint Committee on Human ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à ... la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en 1973. Dans ... de l’examen strict. Il s’agit de s’assurer qu’une loi ou une autre norme opérant une discrimination sur les ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... relations homosexuelles sont désormais prises en compte dans la sphère sociale, politique mais aussi juridique ... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu dans un délai de deux semaines. Le délai court à partir du ... pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du fond ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... un rôle principal en termes de gouvernance d’entreprise dans la mesure où ils représentent des organes majeurs de ... façon trimestrielle. Dans le système allemand également, le conseil de ... 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il ... Mot-clés:
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... homoparentales se rapproche de l’objectif d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas ... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux ... aisément, et le mot « mariage » n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend ... de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.