La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 (BOE du 7 janvier 2005) modifie les conditions du regroupement familial dans le ... d’un couple du même sexe. Or, la loi n° 13/2005 du 1 er juillet (“ley por la que se modifica el Codigo ... materia de derecho a contraer matrimonio”, BOE, 22-VII-2005) qui modifie le Code civil espagnol en matière de ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
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Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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