La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... et sa légitimité. L’employeur doit ainsi apporter la preuve de la nature « économique » des difficultés de ... négative. […] L’entreprise devra apporter la preuve des résultats allégués et justifier que de ceux-ci ... conditions». L’employeur peut donc, en rapportant la preuve que la compétitivité de l’entreprise est menacée, ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United Plastics Co., 294 ... cause, d’où la notion de « secondary meaning. » B/ Preuve de l’usage En droit français, il appartient au ... Les sondages d’opinions sont également un mode de preuve, et permettent de montrer le degré de notoriété de ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... les conséquences bénéfiques sur les moyens de preuve de la discrimination en droit du travail. Afin de ... l’encontre de certaines catégories de personne. Aucune preuve d’acte positif de discrimination, ni d’intention ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pas justifiées tant que les CE n’ont pas apporté la preuve de la dangerosité des OGM. Selon le Groupe spécial, ... plus, et un État ne peut la remettre en cause sans preuve scientifique suffisante. 3. Remise en cause de la ... Ces décisions quant à elles sont sans appel. Elle fait preuve de transparence puisqu’elle délibère publiquement. ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... d'après le droit allemand, réside donc dans la preuve que celui-ci avait bien l'intention de détruire un ... concerté nécessite d'avoir prémédité un génocide. La preuve de l'existence d'un tel plan n'est pas plus aisée à ... dans la mesure où il a pourvu en armes les individus en charge des barrières de Kigali. Le droit allemand opère une ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci ... différence soulève des questions sur la cohérence et la charge de la preuve de l’écocide en pratique. Un autre enjeu concerne ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... enclins à respecter la législation européenne et font preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux ... exigeant seulement du défendeur qu’il fournisse la preuve qu’il ne savait pas que le médicament était illégal, remettant au ministère public la charge de prouver le contraire. Cette interprétation a été ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... sanitaires. La législation française en fait la preuve, la liste des vaccinations infantiles obligatoires ... directe de l’État laisse la place à une prise en charge à travers une procédure de solidarité nationale. La ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... pas de cette manière : la diminution de la charge de travail n’avait pas directement causé le ... X 05-40977) est cependant venu assouplir les modalités de preuve de la mise en danger de la compétitivité de ... française reste donc, même si elle est un outil à la charge de l’employeur, indispensable et encadrée. Par ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... car hormis le fait d'être le premier, il est la preuve que la coopération internationale permet de lutter ... lié au crime ou la CPI elle-même ne désire prendre en charge l'affaire (Section 153 f, paragraphe 2, ...