L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ASI étaient légitimes au sein de l’espace judiciaire européen. En arbitrage Commercial international, le choix du ... malveillante. L’étude du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques ...
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Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... 2019 afin d’éviter un ‘no deal situation’ (Conseil européen 2019), où la législation britannique et les ... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... ne peut pas démontrer l’existence (J-F. Renucci, Droit européen des Droits de l’Homme, p. 594). En procédure ... auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, ... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, ... dans une démarche de droit comparé, le droit européen s’est depuis 2004 emparé de la question d’un ... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... venant compléter ou modifier certaines dispositions du Code civil, les législateurs précisent les droits et devoirs ... le sharenting. Toutefois, certaines dispositions du code civil allemand sont applicables à ce domaine. Vers une ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ( Abgabeordnung ). ... de la loi des finances 2016 a modifié l’article 286 du Code général des impôts pour imposer à toute personne ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la législation ... le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive