Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... systèmes juridiques de tradition romano germaniste ou de civil law, appartient à la catégorie juridique des ... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les caractères intrinsèques de la notion ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen des droits de l’homme ainsi que sur la pratique ... Il est vrai qu’il n’y a pas de CEDH comme au niveau européen, mais d’autres mécanismes de mise en œuvre ... en utilisant à plusieurs reprises le terme « civil » (Isayeva, p.ex. § 176, 182, 183, 189, 193-200.). ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. Cette ... dommage, exigé par le législateur à l’article 1150 du Code civil («Le débiteur n’est tenu que des dommages et ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... dû à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à partir de 1975. Car les principes directeurs du procès civil ont été fortement influencés par Henri Motulsky, ... discuté en France dans le cadre de l’art. 11 al. 2 du Code de Procédure Civile (CPC) en ce qui concerne le degré ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du ... voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation du préjudice ... d’export du droit français notamment dans un cadre européen. [15] Un autre argument en faveur de cette ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle l’a définie ... et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») protège ... inclurait d’appliquer l’article 546 du code civil afin de permettre au propriétaire de l’IA ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements apportés ... and Phonograms Treaty, 20 décembre 1996 Droit européen : Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la participation ou ... droit commun du droit de la preuve: article 1253 du Code Civil Espagnol) – c'est-à-dire que la déduction faite par ... défense. 2.2. La loi française à la lumière du droit européen. « Tout système juridique connaît des ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... et ratifiée par tous les États. Dès lors, le système européen paraît moins protecteur à cet égard que le ... le système interaméricain, alors que dans le système européen, le droit à la nationalité, en particulier le ... une nationalité, ne constitue pas un droit de caractère civil au sens de l’article 6 de la CEDH. [9] Cette ...