La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... Européenne, 2000 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux ... irrégulier Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les ... (refonte) Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas ... initial. Tel est le cas par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... d’impartialité. Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction ... de personnalité de l’accusé. L’Article D17 du Code de procédure pénale énumère les circonstances où la ... fondamentaux. L’application de l’Article 81 du Code de procédure pénale pose la question de la possible ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de Reynolds, harmonisant le droit anglais et le droit européen (II) I. L’assouplissement du privilège de ... le privilège de Reynolds. Suivant l’exemple du juge européen, la Haute cour fait pencher la balance en faveur de ... du privilège de Reynolds sous l’impulsion du droit européen, une harmonisation progressive Dans l’arrêt ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code de déontologie professionnelle des avocats de la Russie se réfère aux normes du Code général des règles des avocats des pays de la ... de fonds ou d’avoir. D’après le site du Conseil européen, 1950 personnes et entités font l'objet de ces ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... médicale en Europe et sur la possibilité de produire un code européen de bonne pratique en la matière. De plus au niveau ... de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le non respect du devoir ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la demande. Il diffère en cela de l’article 1215 du Code civil argentin qui permet aux juridictions argentines de se ... assez restrictive. Par exemple, les articles 14 et 15 du Code civil ne sont plus à l’origine d’une compétence ...
Mot-clés:
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... personne raisonnable en common law américaine et en droit civil français — critique le standard au vu de sa ... requérant professionnel quand celui-ci n’était que civil lors des faits? Il y a des délimitations de longue ... suppression de la notion de "Bon père de famille" dans le Code civil (2014) Cardonnet, Maître Lucile, La Disparition ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ... NOWAK Manfred, ENGEL N.P., Publisher, U.N. Covenant on Civil and Political Rights; CCPR Commentary, 2nd revised ... A., La Hiérarchie des Droits, Droits Internes et Droits Européen et International, L'Harmataan, 2002 DAILLER P. ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. Pour ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement