La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... qui interprète les dispositions matrimoniales du Code Civil et les obligations internationales de la République de ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de libre circulation rapprochent en apparence le système européen du système américain. La convention de Bruxelles ... voté en 1790 et la version actuelle est codifiée dans le Code américain (28 U.S.C. § 1738). Dès que le jugement est ... 2008. Gardella, Anna; Radicati Di Brozolo, Luca G.. « Civil Law, Common Law and Market Integration : The EC ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles d’exécution. Une sentence ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La reconnaissance et l’exécution des ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen où il est pertinent de comparer l’arrêt Melloni ... américain, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie après avoir été condamné ... par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du Royaume-Uni et la High Court of Ireland ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... atteindre $ 129 milliards en 2032. En 2020, le marché européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... civile » organisés par le Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile/assurance. Enquête ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de règlement des différends (ORD), condamnant le régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont ... et des rapports de l’ORD dans l’ordre juridique européen La CJUE a confirmé la décision du Tribunal de ... exemple le contentieux administratif français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour ... Mot-clés: