Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... de leur nationalité commune.             En principe, le régime matrimonial fixé lors de la ... longtemps, le régime matrimonial était soumis au principe d’immutabilité absolue[6], cependant, ce principe ne s’adaptait plus aux nécessités de la ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ... a adopté un point de vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de ... premier[28] pose le « Gleichheitsgebot », soit le principe d’égalité de traitement de tous devant la loi ; ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... proportionnalité et la notion de délai raisonnable. Le principe de proportionnalité au sein de la Convention ... régime linguistique de l’enseignement en Belgique. Ce principe oblige donc, dans le cas spécifique de la ... procédure pénal français ne faisait pas référence au principe de proportionnalité mais depuis la réforme de ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... future de la société. C’est une véritable atteinte au principe d’égalité entre les investisseurs. D’après ce principe, les investisseurs du monde entier qui investissent ... des faits similaires d’abus de marchés contraire au principe de non bis idem qui figure à l’article 4 de la ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... les Etas membres de l’Union Européenne de 1996 fixe le principe opposé. Dix ans après, à l’heure de la ... sur le rapprochement des législations pénales et sur le principe de reconnaissance mutuelle, on peut comprendre que ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... ratifiée. Ils doivent donc s’y conformer en vertu du principe de primauté du droit international (Résolution ... de sanction en droit international. Pourtant, selon le principe de bonne foi, « un Etat qui a valablement ... the land » (Lord Talbot Buvot v. Barbuit 1737) pose le principe de l’incorporation directe, celle-la ne semble pas ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... théorie de l’autonomie de la volonté des parties et au principe d’intangibilité du contrat : le juge n’est ... préjudiciable pour l’une des parties ? Malgré le principe de l’intangibilité du contrat, juges de Civil et ... Company (350 F.2d 445 C.A. D.C. 1965). Dans cet arrêt de principe, la juridiction américaine, a annulé un contrat au ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe d’intégration conforme au droit international de ... fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe général de droit, qui ferait obstacle à la bonne ... droit (Arrêt Yusuf, par. 260), que le TPI qualifie de « principe général de droit » (Arrêt Yusuf, par. 261) ? ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... impulsion politique décisive en affirmant que « le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... du mandat d’arrêt européen. Il semble instaurer un principe de « triple incrimination » là ou le ... de cette application, et en vertu du deuxième alinéa, le principe de double incrimination pour trente-deux catégories ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour ... est souvent définie de manière imprécise et parfois contradictoire ? Pourtant cette notion de confidentialité ... avant quatre situations où il est possible de déroger au principe de confidentialité, ce qui n’avait jamais été ...