La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Résumé : La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants ... par la Cour de cassation, confirme cette impunité de principe de la gestion malheureuse des dirigeants. »[15]. ... de ce fait, de la Business Judgment Rule qui constitue un principe intemporel en droit des sociétés américain. Il ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... et la courtoisie internationale, d'une part, et le principe pacta sunt servanda d'autre part. Ceci est ... J. Intl. Arb. 285, 2002, p. 294). La justification à ce principe est que la signature d'une convention d'arbitrage ... future ou potentielle des tribunaux américains. Or, ce principe semble correspondre à la règle édictée par ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... dans leurs déplacements [12] . Dans ce contexte, le principe de transparence reconnu par le RGPD ne peut pas ... 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de licéité du traitement, si la base légale qui ... des principes est encore moins éclairant quant au principe de « neutralité technologique [15] » : le ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de rémunération de l’inventeur – en lui ... en contradiction avec la clause du traitement national. Ce principe, issu de l’accord GATT, oblige les Etats à ... des pays en développement, qui refusent généralement le principe de brevetabilité du vivant, donc des ressources ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... D’autre part, on assiste à un élargissement du principe de non-discrimination à des situations qui ne ... du nom par les autorités allemandes méconnaît le principe de liberté d’établissement de l’article 52. ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de la victime de violences conjugales peut, si le principe du contradictoire est respecté, être une preuve suffisante ... victime est apportée, on peut aisément craindre que le principe de la présomption d’innocence ne soit pas ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... sont susceptibles de constituer une exception au principe de l’immunité d’exécution des Etats. Le litige ... Le juge en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat ... préciser que « les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution ; […] il en est ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le droit anglais comme le droit français de consacrer le principe de l’immunité de l’arbitre (I), dont le degré ... de son immunité (A), les deux systèmes ont consacré le principe de cette immunité sur des fondements divergents ... Act 1996, l’immunité des arbitres était déjà un principe établi en droit anglais. En effet, celle-ci avait ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de forme et se contentent du consentement du ou des déclarants (principe du consensualisme - Formfreiheit ). Quant au régime ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
... (Vollstreckungsstaat) pour mettre en avant le principe de reconnaissance des décisions de justice et de ... ordre public européen, il met en doute l’abandon du principe de double instruction pénale tendant à ... Mot-clés: verticalisation et horizontalisation du droit pénal en Europe / reconnaissance mutuelle / principe d’une instruction maximale européenne / principe de double instruction / ordre public européen / étape unique dans l’extradition. / espace de justice et de libertés / droits de l’homme / coopération entre états