L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... du numérique se concrétise juridiquement par le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). ... de la phase de conception ». [17] Il s’agit d’un principe européen, inspiré du principe de « pollueur-payeur », dans lequel la ... Mot-clés: environnement / numérique
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... législation concernant le droit de vote des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation ... mais un droit , et que le suffrage universel est le principe de référence dans un Etat démocratique (§59). La ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps ... justifiait d’un intérêt pour agir en justice. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français fut ensuite ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est nécessaire. B/ Indemnité de licenciement et principe de proportionnalité a) Indemnité de ... contre renoncement à son droit de plainte. b) Le principe de proportionnalité : Il est appelé ... en France on parle moins de « ultima-ratio » ou de principe de proportionnalité ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la considérait comme illégitime et arbitraire (Laurent, principe de droit civil, 4ème ed., XVI, Bruxelles-paris ... 1992.), cette règle n’est qu’une application du principe consacré par l’article 2 de la Loi n.91-650, ... prenne en compte l’exigence du respect du principe du contradictoire tel qu’énoncé à l’article 111 de la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique ... l’universalisme « à la française » fondée sur le principe d’égalité devant la loi, et qui prohibe toute ... que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la Cour Suprême est tenue ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la France et l'Allemagne sont accordés : le maintien du principe d'exclusion des logiciels de la protection. La ... en tant que tel », le « caractère technique » est un principe abstrait, si ce n’est confus. Quand peut-on ... l’accord ADPIC qui estime qu’il y une brevabilité de principe des inventions dans tous les champs technologiques. ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films ... de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français applicable. Le ... apparait tout d’abord susceptible de porter atteinte au principe même d’impartialité du juge. En effet, la simple ... de la culpabilité ». Cet article pose une affirmation de principe. Pourtant, comme nous l’avons souligné dans la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête