Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché au Royaume-Uni. Les deux régulateurs partagent un principe essentiel : la séparation de leurs fonctions ... en matière d’abus de marché sur le fondement du principe Non bis in idem . Suite à une question prioritaire ... sanctions pénales et administratives, sur le fondement du principe de nécessité des peines . Une réforme ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... que le BGB fixe la majorité matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la réparation intégrale (Pédamon, Droit ... contractuelles ». En Allemagne l’expression englobe en principe tous les cas de fin du contrat (Ensthaler, HGB ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... permet de clarifier la position de la Cour en posant le principe de la licéité de l’interdiction de recourir aux ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption de la Convention de la Haye de 1993, par principe contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ... NJW 1989, 2197, 2199 = IPRax 1990, p. 55 et suivant). Ce principe a été posé par la Cour fédérale allemande ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... étant condition de validité de la sentence. Enfin, si le principe de la contradiction n’a pas été respecté dans ... la minute de la sentence ). Ainsi, on peut conclure que le principe selon lequel on ne peut appliquer aucune disposition ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... des faits que l’arbitre est supposé révéler. En principe, l’arbitre doit révéler tout fait affectant son ... tant il est problématique d’établir les contours de ce principe. L’existence d’un doute dans l’esprit des ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... de savoir si ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la ... La loi de 2016 modifie l’article 94B, en étendant le principe du « deport first, appeal later » à toutes ... 3 (interdiction de la torture). , moins pour le principe même du traitement accéléré des demandes ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... une majorité des deux tiers, tandis que l’OMC adopte le principe de majorité des trois quarts. Ces accords mettent ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 23 . Ainsi, la Cour a pu s'appuyer sur la rupture du principe d'uniformité pour censurer certaines mesures ... invoquant une rupture « insupportable » du principe d'égalité entre travailleurs des secteurs public ... 2013. Le mouvement européen de constitutionnalisation du principe d'équilibre budgétaire amorcé en 2011 nous amène ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal