FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas ... pénale, qui constitue un aménagement conventionnel de la réparation en cas d'inexécution du contrat, est une notion ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... qui permet de poursuivre grâce à l’identification des adresses IP les titulaires de connexions Internet ... Revue Lamy Droit de l’Immatériel 2009, n°50. Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE www.kino.to ou ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la presse et ... du site internet pour obtenir l’effacement, sous des conditions spécifiques, des liens vers les pages ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... States Patent and Trademark Office _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin ... constituer une marque une couleur unique appliquée à des biens industriels (exemple de l’arrêt Qualitex où il ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... une récente note d’information du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme datée de mai 2017 ... que «  les personnes intersexes sont nées avec des caractères sexuels génitaux ou chromosomiques qui ne ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est bas, plus les ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... laquelle les déchets vont être valorisés,  à utiliser des méthodes écologiques pour les éliminer  ainsi qu’à ... de déchets dangereux. La peine accessoire prévue est la confiscation du véhicule qui a transporté les déchets. ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... 25 fevrier 1975 : PIBD 1976, n 164, III, p. 73 Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE La condition ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De fait, dans de nombreux pays, des mesures ont été prises pour autoriser la révision des ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... trafic d’influence passif et restreignait le droit des victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, situation non envisagée par ...