Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... di Roma ). En matière de dédommagement du titulaire d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est ... du droit où la précision et la fiabilité devaient faire autorité" . Elle accepta néanmoins son utilisation, en tant ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... de fonctionnel dans d’autres contextes. Ce fut le cas de la couleur noire pour un moteur hors-bord en raison de ... conclusion, le tribunal considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui ... description du brevet insuffisante est une raison de révocation postérieure, par un tiers, du brevet. Ainsi, ... de prononcer la nullité du brevet, ce qui peut être le cas si il y a défaut de description. Ce cas de figure est ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié. ... temporaire et permanente et l’invalidité. En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être ... considérées comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou ... de projets ou d’activités peuvent solliciter l’autorité environnementale compétente pour obtenir un avis ... la portée et surtout l’utilité de cette procédure du cas par cas dans le système d’évaluation environnementale ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour ... lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... obtenue lors d'un « cas d'écoute » devait être jugée irrecevable au regard de l'article 136a du Code de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ... si son titulaire était uniquement protégé dans le cas d’une copie exacte de son invention et qu’il ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ... rapidement pour empêcher l’accès au contenu si une autorité le leurs demande. La responsabilité de Telecom ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... privées ou usagères des services publics (hormis le cas de l’éducation) dont les libertés de conscience et de ... en tout cas la conclusion à laquelle parvint la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est ... peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de ... la religion musulmane, lors d’une interview, qui sera jugée comme une injure envers les croyants (TGI, ch. corr. ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH