Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas de transsexualisme véritable et médicalement constaté ... B. Une expertise judiciaire exigée par le juge, jugée trop contraignante Avant cette décision les ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... Or, certaines personnes souhaitent en changer; c’est le cas des transsexuels. Le transsexualisme est la situation ... majorité de ces décisions avaient alors acquis force de chose jugée. Mais d'autres juridictions du fond ont toutefois ...
Mot-clés:

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

Soumis le 14/06/2018 par Jean Bernardot dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur ... son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas d’une personne apatride. Enfin, le troisième avantage ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés ... des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin de déterminer ... l’employeur peut également être engagée dans certains cas pour des actes commis par son employé sur internet. Le ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... et l’enregistrement de celles-ci ne constitue en aucun cas leur approbation par le gouvernement. Le point de vue ... Droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 5ème ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... où les autorités de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft ... été prévue, mais seulement par la jurisprudence : les cas dans lesquels la conduite d’une entreprise peut être ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

Soumis le 07/09/2013 par Thibault Hanotin dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une ... annulée à la demande d’une partie à l’instance en cas de partialité évidente ou de corruption de l’un des ... par une certaine uniformité. C’est plus ou moins le cas en droit français dont les règles en la matière ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 06/05/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
Marie Lecole      Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... suicide d’accident du travail, comme le prouve la Charte mise au point par la Sécurité sociale. Il nous faut donc ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... sembler contradictoires ou complémentaires selon les cas. En effet si elles contredisent le principe d’égalité ... dans la même situation. Une délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ...
Mot-clés: sexe / retraite / Colombie

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une ... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... Cette approche est assez éloignée de celle qui est mise en œuvre en France et qui se fonde plutôt sur la ...