Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas de transsexualisme véritable et médicalement constaté ... B. Une expertise judiciaire exigée par le juge, jugée trop contraignante Avant cette décision les ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, certaines personnes souhaitent en changer; c’est le cas des transsexuels. Le transsexualisme est la situation ... majorité de ces décisions avaient alors acquis force de chose jugée. Mais d'autres juridictions du fond ont toutefois ...
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La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur ... son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas d’une personne apatride. Enfin, le troisième avantage ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés ... des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin de déterminer ... l’employeur peut également être engagée dans certains cas pour des actes commis par son employé sur internet. Le ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... et l’enregistrement de celles-ci ne constitue en aucun cas leur approbation par le gouvernement. Le point de vue ... Droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, 5ème ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... où les autorités de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft ... été prévue, mais seulement par la jurisprudence : les cas dans lesquels la conduite d’une entreprise peut être ...