Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... interdit en 2016. [2] Dicharry, E./Steinmann, L « Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité d’Uberpop », ... de personnes. [6] « Notre histoire », Uber,  https://www.uber.com/de/our-story/ , 25.04.2018. [7] 2 euros le ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... et appuierait des entreprises concurrentes. » ( https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/15-1293_1o13.pdf )  De ... le « N word ». En 2017, le CRAN (le Conseil Représentatif des Associations Noires de France) ... section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). https://www.bitlaw.com/source/15usc/1052.html TMEP, Trademark Manual ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... de la procédure de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des Sages 11  a pourtant estimé que le protocole ... internationales par les juridictions nationales 13 , le Conseil de l’Europe (CoE) met l’accent sur l’idée de ... ou il est appliqué.   Eléments de bibliographie  : 1- Conseil de l’Europe  : Traités Convention de sauvegarde ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... de l’autorité d’ordonner ces frappes selon le droit constitutionnel américain.   La Constitution des ... la force entre Etats, notamment en cas d’autorisation du Conseil de Sécurité. Ainsi, dans son chapitre VII, la Charte donne au Conseil de Sécurité le droit de constater « l’existence ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après ... selon l’Etat d’exécution, de nature politique (Conseil d’Etat, 26 septembre 2002, avis n° 368-282). Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... international et européen qu’au niveau du droit constitutionnel interne. Traditionnellement ce droit ... du 17 janvier 1975 dite loi Veil dépénalise l’IVG. Le Conseil constitutionnel (CC) dans sa décision IVG de 1975 ... le CC se prononce en faveur de la loi (décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2001). En conclusion, la CEDH ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... Allemagne, la notion de « Ehe » est régie au niveau constitutionnel, en France, la notion de « mariage » est ... un enfant[118]. Dans une décision de 2013 du Conseil Constitutionnel[119], ce dernier ajoute que, quel que ... - Rn. (1 - 42)             France Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013   ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... l’interdiction des châtiments corporels 8 . Au niveau constitutionnel, si l’art. 6 al. 2 de la Loi fondamentale ( ... législation. Aujourd’hui, trente-deux États membres du Conseil de l’Europe ont interdit les châtiments corporels ... pp. 11-34., disponible à l’adresse suivante: https://www.cairn.info/revue-histoire-de-l-education-2008-2-p-11.htm ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... soumis au respect de la convention de Genève « Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere ... du CEAR (comisión española de ayuda al refugiado) http://www.cear.es/files/CEAR%20INFORME_2010.pdf - site de l’UNHCR http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/435d05384.pdf   Interactions ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... ou encore de « transexualité ». D’après un avis du Conseil d’éthique allemand publié le 23 février 2012, de ... à l’adresse suivante (consulté le 5.04.2018): https://www.gesetze-im-internet.de/pstg/BJNR012210007.html - ... à l’adresse suivante (consulté le 5.04.2018): https://www.gesetze-im-internet.de/pstv/   - Gesetzes zur Änderung ...