Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... camille Lam Texte du décret: https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/27/executive-order-p... Une ... ordonnances similaires. Le 30 janvier, la ministre de la justice intérimaire ordonne au département de la justice des Etats-Unis de ne pas défendre le décret ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... surcroît, en droit de l’Union européenne, la Cour de justice a jugé qu’une décision de retrait de la ... réduire de telle situation. [1] Cour internationale de Justice, Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), ... , aff. C-135/08, 2 mars 2010. CIJ Cour internationale de Justice, Affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... sont disqualifiées ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par ... l’âge ou à l’infirmité mentale. Le témoignage en justice est donc un mode de preuve dont l'impact peut varier ... vers la question plus spécifique du témoignage en justice des enfants . L’enfant a-t-il la capacité ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale et au droit fondamental d'accès à la justice (S. GUINCHARD (dir.), Droit processuel : Droit ... en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) pourrait être amenée à y répondre dans le ... immunités de juridiction et le droit d'accès à la justice »). La décision de la Cour de cassation italienne ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... En décembre 1999, le Ministre fédéral de la justice a proposé l’instauration d’une institution ... site du Gouvernement français, consultable sur: http://www.gouvernement.fr/action/le-mariage-pour-tous, consulté ... 2017, article disponible à l’adresse suivante : https://www.tagesschau.de/inland/ehe-fuer-alle-129.html - consulté ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... d’éclaircissement initiée par le Ministère de la Justice en 2009. Dans son rapport final en effet [9] , le ... ) European Union Referendum Act 2015 ( http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/36/contents/enacted ) European Communities ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... un patrimoine propre, ouvrir un compte bancaire, agir en justice pour la protection de leurs intérêts ou d’obtenir ... 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, https://www.cairn.info/revue-reseaux-2022-2-page-29.htm , consulté ... the Federal Circuit, 05 aout 2022, https://cafc.uscourts.gov/opinions-orders/21-2347.OPINION.8-5-2022_19881... ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... « L’esclavage moderne est l’antithèse même de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon ... chronologique) - Code du commerce français https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/ ... Décision n° 2017-750, DC, du 23 mars 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290632 ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi ... allemande est en jeu, car « l’effectivité de la justice pénale ne peut pas valoir plus que la protection de ... Wohnraumüberwachung unter Experten umstritten ( http://www.bundestag.de/aktuell/hib/2005/2005_082/03.html ) o ZRP ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement qu’il ... du Bundesamt für Justiz (Office fédérale pour la justice) intitulé : „Hasskriminalität in sozialen ... le 1 er janvier 2022, pour former l’ARCOM : https://www.csa.fr/ Article LeMonde, « Donald Trump banni de Twitter ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux