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Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et Laurent Aynès, Les biens, 4 ème édition, Defrénois lextenso éditions, 2010 - J-L. Bergel, M. Brushi, S. ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... of Public International Law, 2006, disponible sur: www.mpepil.com II. Jurisprudence Internationale Organe ... Max Planck Encyclopedia of Public International Law: www.mpepil.com Organisation Mondiale du Commerce : www.wto.org Organisation Mondiale de la Santé : ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Bibliographie : Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand