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La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Soumis le 31/05/2015 par Elise Henray dans MBDE / Contentieux international public
... diplomatique , 3 novembre 2011, disponible sur http://www.dalloz-actualite.fr   Textes officiels :  Convention ... le 4 novembre 1950, disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm Convention des Nations ... Recueil 2012, p. 99, par. 66, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf Cour Européenne ...
Mot-clés: saisie / immunité d’exécution / Convention des Nations-Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens / clause de renonciation / article 6 Conv. EDH

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

Soumis le 22/04/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... verte, n° 4157/2016,  26 octobre 2016,  http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4157.asp    Conseil ... unième session, Paris, décembre 2015,  https://unfccc.int/sites/default/files/french_paris_agreement.pdf ...
Mot-clés: transition énergétique / croissance verte / énergies renouvelables

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... Bürgerliches Gesetzbuch Grundgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr www.legifrance.fr ...
Mot-clés: travail temporaire / intérim / Droit allemand / Droit comparé / entreprise utilisatrice / contrat de mission / mise à disposition / égalité de rémunération / equal pay / Zeitarbeit / Betriebsrat / AÜG / Arbeitnehmerüberlassung

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... à la lutte contre la discrimination des sexes ; http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1975/PDF/ukpga_19750065_en.pdf ), ce ... sociétés privées du type cité (année 2006). http://www.amb-norvege.ca/policy/ge... A l’heure où 79% des ... and Anderson, C-407/98 Sites internet: - http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1975/PDF/ukpga_19750065_en.pdf - ...
Mot-clés: sexe / Royaume-Uni / action positive

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

Soumis le 25/02/2019 par Emma Vincent dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la propriété intellectuelle  Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr  -  15 U.S.C. §1052 (Section 2 of ... - https://www.wipo.int/trademarks/fr/ - ...
Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... limitati e predefiniti periodi di tempo.    http://www.giurcost.org/studi/celotto2.htm ... http://www.giurcost.org/studi/dickmann.pdf  ... http://www.associazionedeicostituzionalisti.it/     Libertés et ...
Mot-clés: état d'exception / décret d'urgence / etat de guerre / pouvoir de remplacement / dissolution conseil régional

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... drive breach of confidence claims” 16/05/2018  https://www.rpc.co.uk/perspectives/ip/trade-secrets-directive/ Sarah ...
Mot-clés: Secrets des affaires / Trade-Secrets / entreprises / confidentialité / Directive européenne UE 2016/943 / Code du Commerce / Propriété industrielle / Savoir-faire

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... Loyrette Nouel [en ligne], publié le 1 mars 2013 https://www.gide.com/fr/node/163 ▪ Les huissiers de justice en ... Sénat.fr [en ligne], consulté le 25 mars 2013 https://www.senat.fr/rap/r06-347-1/r06-347-1105.html   Textes ...
Mot-clés: procédure collective  / compétence juridictionnelle  / présomption  / centre des intérêts principaux  / siège social  / centre of main interests  / COMI / règlement européen (CE) n°848/2015

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

Soumis le 12/03/2012 par Sami Derradji dans MBDE / Contentieux international public
... (intervenant)), 3 février 2012, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf . Tribunal de ... et coutumes de la guerre sur terre, disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/full/195 . Convention européenne sur ... du 16 mai 1972, disponible sur http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/074.htm . Convention des Nations ...
Mot-clés: Jus cogens / Italie / Immunité juridictionnelle / Ferrini / droits de l’homme / Droit international public / Distomo / Crimes internationaux. / Cour Internationale de Justice / Corte di cassazione / Allemagne

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... et d’études sur l’Europe, accessible sur https://www.robert-schuman.eu . •   Camille LEROY , Le ... de liberté, sécurité et justice, accessible sur http://www.gdr-elsj.eu/ . •   Aboubacar YOUSSOUF-MDAHOMA, «  ... en ligne « ius in itinere », accessible sur https://www.iusinitinere.it/ . •   Giovanni MASTRIA, « Il ...
Mot-clés: confiance mutuelle / irresponsabilité pénale / procédure de remise entre Etats membres / protection de l’enfant / reconnaissance des jugements.