Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a été accordée même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. ... internationale ait accès à des voies raisonnables de faire entendre son cas devant des tribunaux. Dans le cas ... 6(1) de la Convention. Du fait de l’impossibilité de faire entendre le cas devant une juridiction, la Chambre a ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'application de la loi, a fortiori, la console ne pourra faire l'objet d'une protection. Le secteur du jeu vidéo est ... par cette nouvelle jurisprudence, avait permis de faire rentrer, une fois pour toute, le jeu vidéo au sein de ... applicable? Faut-il appliquer la loi la plus favorable et faire ainsi bénéficier de la protection des M.T.P à ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... propre notamment à travers l’impact d’une structure classique de bipolarisation du sexe (homme/femme) commune. ... ne peuvent qu’au cours de leur vie uniquement faire le choix d’un sexe masculin ou féminin, ou de garder ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La grève: comparaison franco-anglaise
... révéleront assez clairement qu'il est plus difficile de faire grève outre-Manche qu'en France. Plusieurs angles sont ... de l'employeur. Les représentants syndicaux doivent donc faire leur possible pour éviter que la grève, qui tombera ... sous une tentative d'injonction de l'employeur, puisse faire valoir l'immunité attachée à ce qui lui est ...La crise, un jeu?
... par son professeur (joueur 2). Ce dernier, souhaitant faire progresser son élève, le prévient que le plagiat est ... évidente de l’élève consciencieux consistera à faire scrupuleusement ses recherches dans de multiples ... (II). Avant cela, notons qu’une approche manichéenne classique (avantages/inconvénients) de la « théorie des ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... et surtout de définir des bases légales permettant de faire cesser les situations à risque et d’indemniser les ... est un concept récent dont la première définition à faire référence est celle de Heinz Leymann. Au début des ... lorsqu’il manque „à son obligation contractuelle de faire preuve de précaution par rapport aux intérêts du ... Mot-clés: