La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le législateur français a été plus récemment suivi ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... für Bilanzierung, Rechnungswesen und Controlling, no 01 (2017): 2‑4. Roth, Referent Hans-Peter. « Roth: Gesetz ...
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se sont réunis, pour la deuxième fois dans ... d’approvisionnement, questions qui jusqu’à ce jour n’étaient réglées que précipitamment dans des ... par rapport à l’Italie où la loi Gadda du 19 août 2016 (n. 166) ne prévoit pas le caractère obligatoire du ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni Vincent Humbert, ... Gard c. Royaume-Uni . Charlie Gard était né en août 2016, apparemment en bonne santé. A deux mois, il fut admis ... perspectives d’amélioration. En tout état de cause, au jour du jugement, les tribunaux hésitaient déjà à ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ... dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les clauses ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la liberté ... conscience est protégée par le même article 4 alinéa 1 er de la LF. Elle englobe avant tout une dimension ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... une harmonisation ipso facto . Après avoir mis au jour le traitement différencié des difficultés probatoires ... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne ... les délais de préavis de licenciement s’élèvent à 1. un mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours ... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° ... la qualité de père par le mariage avec la mère le jour de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre ... s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui ... Droit international public , DALLOZ, 24ème édition, 2017 Articles Valérie Avena-Robardet, « Les règles de ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... de l'opposition », AJ Collectivités Territoriales, 2017, p. 286. Nathalie Mallet-Poujol, « La liberté ... et 11/01830. [5] Tribunal administratif de Dijon, 9 sept. 2016, n° 1402816. [6] Tribunal administratif de Besançon, 3 ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump