Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... jugés contraires à la Constitution russe ainsi que le débat politique actuel suisse relatif à une éventuelle ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... est donc beaucoup trop large. Cet arrêt a relancé un débat juridique très controversé concernant le dépôt de ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de la messagerie des salariés et vient ainsi trancher un débat et une jurisprudence non unifiée : il est à ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... du juge administratif se révèle cruciale dans ce débat sur l’appréciation de l’accès aux soins. Elle ... financier ou encore géographique. Le CE a mis fin au débat : « la circonstance que M. X serait originaire ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... veto pour empêcher toute enquête s'ils estiment qu'elle nuit à leurs intérêts et à leur sécurité nationale. ...
Mot-clés: desarmement
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... de la Cour de cassation italienne vient mettre un terme au débat jurisprudentiel quant au caractère obligatoire de la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... à la promulgation d’un British Bill of Rights Le débat concernant le HRA et la CEDH dure depuis des années ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de graves intimidations et un harcèlement ayant fortement nuit à sa santé, au point de susciter chez elle un ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression