Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... met en exergue le rôle primordial du juge national dans l'application effective du droit communautaire. Dans l'arrêt ... et d'effectivité. C'est à dire que les modalités d'application de ces règles ne doivent pas être moins ... d'équivalence et d'effectivité que la Cour fait entrer l'application du droit communautaire lors du contrôle de la ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... la 14ème semaine de grossesse. Jusqu’à maintenant, en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de ... et les droits de l’homme. Histoire, principes et application, collection Ethiques, Ed UNESCO, 2009 Ouvrages ... http://www.unionpourlavie.net/themes/dossier3/objection1.pdf Sur l’I.V.G. : ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... 823 du BGB). En droit français si les conditions d'application du droit spécial de la presse sont réunies, il ... donc un contrôle de proportionnalité étendu. En application de ce principe le tribunal constitutionnel a ... la loi du 29 juillet 1881 : Si le journaliste demande l’application de l'exceptio véritatis, il doit signifier au ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le manque d’originalité du logiciel en tant qu’ « application banale de principes connus » et demandait donc ... des logiciels requis par la jurisprudence en application du droit d’auteur (A), incite la réflexion sur la nécessité ou non de l’application du droit des brevets à ces derniers (B). A) Un ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... de même commises par les Etats. Difficultés de l’application des sources de droit : six violations de la CEDH ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sécurité. Les Etats-Unis disposant du droit de veto, l’application du droit international se trouve bloquée. Il est ... autre juridiction internationale pour s’en inspirer. L’application du droit international est donc pleinement ... ( http://www.abolition.fr/Upload/documents//yannickjulia.pdf ) Extrait du communiqué de presse du Conseil de ...
Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ... du litige, elle a établi une présomption contre son application extraterritoriale, renversable par la preuve ... désavantage compétitif. Par conséquent, son champ d’application réduit et le contenu incertain du devoir de ...