Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait ... d’une messagerie électronique au travail et son possible contrôle par l’employeur. En ce qui concerne ... CEDH et l’Union Européenne. Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’Egalité est affirmée par la Constitution de 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la ... l’égalité de traitement ». Elle est mise en place à travers différentes directives : • Directive 2000/43/CE: ... fondée sur un critère prohibé par la loi. C’est à travers la comparabilité des situations et l’absence de ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... sans distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ... avant l’entrée en vigueur de la Directive. Cependant, son influence était faible car peu indépendante. De plus, ... création que le Gouvernement espagnol s’est décidé au travers d’un Décret à définir les compétences et la ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans lequel il avait sa résidence habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une ... enlève celui-ci dans un autre pays; le plus souvent dans son pays d’origine. Ces enlèvements sont souvent suivis de ... de la Cour constitutionnelle allemande; notamment son application de l’art.13 de la convention de la Haye du ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La doctrine a en effet souvent critiqué la cour pour son manque de constance, de clarté mais aussi parfois même ... donc d'autres choix que d'utiliser ses compétences à travers les Etats Membres, tous parties à l'Organisation ... d'une interprétation uniforme des dispositions à travers l'UE. La CJUE insiste donc encore une fois sur les ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 ... aussi la portée des droits garantis par la Convention à travers la clause horizontale de l'article 52 § 3 Charte. ... pour l'interprétation des dispositions de la Charte. À travers cette intégration dynamique de la jurisprudence de ... Mot-clés:
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne fait office de ... le principe, 10 ans plus tard au niveau constitutionnel à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il ... juge français. Les Etats-Unis font part de ce principe au travers de la soft law, par le biais de directives relatives ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. ... du « triple test » diffère selon le pays. A travers ces multiples étapes, le « triple test » aura ... juridiques distincts. L’évolution de la notion à travers ces différents systèmes, d’abord international, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adjoint de l’établissement. Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet ... visiter avaient été placés sous surveillance sans son consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que ...