ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe explicitement les conventions gestation ... 1980, les contrats commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la France et ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... elles seront qualifiées de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » ... nationale, soumises à l’approbation du juge 72 heures après leur mise en place. Les articles 579.2 et 579.3 de la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... existant à différents niveaux. « Est-ce que, après l’adhésion de l’UE à la Convention européenne ... de l'homme et des libertés fondamentales, la peine de mort sera interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... Loin d´échapper à tout contrôle, l´exercice et les modalités de ce pouvoir font l’objet d’un ... de l’existence de mécanismes de sanctions ; ceux-ci sont nombreux, variés et aboutissent à des mesures de ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... n’est pas approprié pour atteindre cet objectif." [2] Après la mention de ces termes généraux qui servent de ... de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une ... 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont soupçonnés de lui vouer une hostilité particulière ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... et que malgré l’emprunt des chemins différents ce sont les mêmes valeurs que les juges entendent protéger ... française du Conseil d’Etat (Dieudonné) intervenait après des mois de controverses politiques et une circulaire ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En Allemagne, on assiste de ... déclaré en 2012 chez le sous-traitant ayant causé la mort de 258 employés et blessé 32 employés, un procès a ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... ancien juge du tribunal constitutionnel allemand. D’après cette formule, l’art. 3 al. 1 contient ... pourquoi les autorités allemandes ont mis près de cinq ans à transposer les directives communautaires ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui ... licenciement pour motif économique doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de ... à condition qu’il ait une ancienneté d’au moins deux ans, a le droit de revendiquer une indemnisation. En ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement