Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... application de l’Article 81 alinéa 6, procéder « ou faire procéder … à une enquête sur la personnalité des ... le Code de procédure pénale un Article D16 qui semble faire écho aux règles de Common Law. Ces dernières ayant ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... de la CJCE (et non l’inverse). Cependant, il n’a pu le faire valoir. En effet, chaque nouveau citoyen a eu ... perceptible à la volonté du législateur, ne peut faire jouer la protection de la confiance légitime. En ... de la rétroactivité. En effet, le réclamant ne peut faire jouer ici le Vertrauensschutz . La disposition qu’a ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... d'utiliser un stratagème déloyal consistant à se faire passer pour un « ami » ou à faire appel à un de ses cadres pour piéger un salarié. ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... en tant que réalité juridiquement distincte, doit faire l’objet d’une protection juridique particulière», ... qu’autant qu’il détient la possibilité de le faire et qu’en rejetant la demande d’expertise ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Soumis le 27/07/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... Le législateur, aussi bien allemand que français, a dû faire face à des difficultés constitutionnelles (a) puis ... s’agir d’un impôt déguisé subsiste et pourrait faire l’objet d’un recours devant le BVerfG. En France, ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... de la preuve en une diabolica probatio.   Comment faire entendre sa parole de victime ? Comment lever le voile ... partenaire ou ex compagnon [8] ( La loi française (nouveauté de la loi du 9 juillet) et la loi espagnole ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... sexuelle est donc considéré comme suspecte et doit faire l’objet d’un examen particulièrement strict par la ... de l’Etat dans cette sphère privée doit faire l’objet d’une appréciation particulièrement ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... veut l’accompagner dans ce voyage, qu’ils doivent faire en voiture parce que la mère de Beth leur interdit de ... la voiture de Frank tombe en panne et les trois doivent faire le voyage ensemble. Arrivant au petit village de ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... une telle mesure a été rendue et qu’il s’agit de faire appliquer cette dernière dans un Etat étranger. Cette ... étranger qui la reçoit. En effet, il est plus aisé de faire appliquer à l’étranger une obligation à ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... que l’utilisateur par le simple fait de se faire transmettre l’œuvre porte atteinte au droit de mise ... utilisation licite. Ainsi, selon eux, l’utilisateur peut faire valoir l’exception du § 44a Nr. 2 UrhG (MESCHEDE, ... à imiter nos voisins européens).Cela éviterait de faire peser une trop lourde obligation de vérification de la ...