LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... appellent à comprendre et appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et ... qui nous intéresse, le préjudice provient « d’une maladie survenant naturellement et de l’absence de ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de ... souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première ... du Conseil de l’Europe car un projet relatif à une convention similaire était né dans le cadre universel ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... retraite, ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus ... soit justifié objectivement, afin de ne pas constituer une discrimination illégale. Dans les faits de notre ... Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la complexification du régime ... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union ... s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces termes : ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné ... ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne transsexuelle comme une personne ayant le ... Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... Bourgade La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... principes généraux ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne peut être jugé qu’une seule fois (la décision ayant acquis l’autorité de la ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. ... des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... très réticents à l'idée de donner toute sa force à une clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend ... Mot-clés:
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle institution est inconnue : des couples ou des ... beaucoup plus rapide et moins dispendieuse qu’une procédure d’adoption internationale ordinaire, la ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial