Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une réponse au scandale de la banque Johnson Matthey en ... les assurances ou les investissements. La création d’une telle institution pose la question de son fonctionnement. ... bancaire ou les assurances. Le législateur a adopté une législation unique capable de répondre plus rapidement ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au ... mesures de ce type ? Ces conflits normatifs illustrent une mutuelle incompréhension entre l’UE et l’OMC. ... raisons impérieuses d’intérêt général justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en ... l’état de Caroline du Nord s’est doté d’une circonscription électorale supplémentaire. De ce fait, ... redécoupage avait été rejetée car elle ne créait qu’une seule circonscription ayant une majorité d’électeurs ... Mot-clés:
Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... effets latents d’un traumatisme intrafamilial vécu par une sœur et son frère. Peut-on se reconstruire après un ... un plateau aux allures de terrain vague, les contours d’une voiture noire se dessinent petit à petit à travers un ... un long moment de séparation. A la radio, ils écoutent une émission consacrée à l’existence des OVNIs, dont les ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est donc libre de pratiquer ... au nom d’autres exigences constitutionnelles ayant une valeur supérieure. Il a notamment été instrumentalisé ... français, en 2016, au sujet du „burkini” qui est une tenue couvrante permettant la baignade mais ne ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... de politique de l’emploi auquel peut être confrontée une entreprise ». L'actualité sociale espagnole et ... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne ... sont créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, ... millier de personnes. Ces violences ont notamment touché une plantation de thé gérée par Unilever Tea Kenya ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, ... millier de personnes. Ces violences ont notamment touché une plantation de thé gérée par Unilever Tea Kenya ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... parmi lesquels figure le droit de reproduction d’une œuvre ou d’une interprétation (P. Tafforeau, Droit de la Propriété ... Propriété Intellectuelle dispose que la reproduction d’une œuvre, « Consiste dans la fixation matérielle de ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne