De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ce droit effectif  ». La Constitution italienne ... garantir aux travailleurs une participation active à la vie syndicale. C’est dans ce contexte que le Statut des ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... entre le système français et le système russe, en ce qui concerne l’arbitrage international, peut s’avérer ... tout un système juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout ... s’appuyer sur les normes de droit français en ce qui concerne l’exécution. Quant à la législation russe, ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... cas de la Convention américaine des droits de l’homme qui reflète les principes reconnus en droit international ... est arbitraire et constitue une ingérence dans la vie privée de l’individu. Ainsi, la plus grande divergence ... garantis par l’article 8. En effet, il a pu continuer de vivre à Malte, exercer sa profession et disposait de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... instrument international juridiquement contraignant qui protège efficacement les droits des personnes ... de l'égalité des chances, à tous les domaines de la vie (…) économique et sociale (…) ». Elle mêle les ... aux personnes handicapées le droit de liberté et de vivre en sécurité, la liberté d'expression et d'opinion. ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... ; il s’étend aussi à d’autres domaines de droit qui en sont très éloignés mais dont les sujets peuvent ... à sa frontière avec le droit de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie ... États-Unis, le décret présidentiel n°13526 du 1 er mai 2010 explicite les conditions dans lesquelles des documents ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le ... date à laquelle le Congrès américain a adopté le VARA qui a modifié le Copyright Act afin d’inclure une ... mutilation ou toute autre modification de son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les ...   La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes révélations ...   Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4]   Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de ... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance  organisée ... été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant ... français le concept de nantissement de biens incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le ... déterminée au moment de la conclusion du contrat et qui n’était pas destinée à varier. Lors de la ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à reléguer la religion dans le for intérieur seul ... le port de la burqa, de la conception française du «  vivre ensemble  », «  but légitime que constitue la ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...