Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de rendre conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le ... se poser tant aux juridictions qu’à l’ensemble de la société sur la procréation médicalement assistée, la ...La discrimination des personnes transgenres
... Martinelli avait signé un accord de principe avec une société immobilière la Toxon s.p.a pour la location ... la même année. Peu de temps avant la remise du bien la société immobilière en question se rend compte qu’Andrea ... du refus était difficilement défendable de la part de la société immobilière celle-ci étant au courant depuis le ... Mot-clés:
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... titres ou le corps d'un lien commercial. D'autre part la société tente de se déresponsabiliser en précisant que ... donc au juge de trancher la question de savoir si la société Google commet des actes non autorisés de ... les conséquences en contrepartie des profits que la société retire de la commercialisation de cet outil. À ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette réforme, les pouvoirs publics ont ... ayant une cause économique commune au sein de la même société. De plus, le code du travail distingue à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté devraient-ils y échapper ? » ... transmis ou supprimés, ou si des parts sociales d’une société à responsabilité limité doivent être cédées, ... Bibliographie : Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des juridictions américaines avait condamnée la société Divineo pour avoir commercialisée des dispositifs ... légales. Il y a déjà presque sept ans que la société VirginMega a saisi le conseil de la concurrence ... que l'apposition de technologies de protection par la société constructrice avait pour " but d'élever les ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
... la possibilité d'avoir le choix et donc de faire de Jo un symbole de cette lutte. Ce qui semblait déjà être le ... forme de féminisme qui rejette en bloc tout ce que la société patriarcale lui a longtemps imposé. Voilà ce qui ... de l'aspect féministe qui est omniprésent dans notre société, ou quand elle le traite c'est avec trop peu de ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conclusions devant le Conseil d’Etat dans l’affaire Société Arcelor Atlantique et autres, le Conseil ... dérivé. La solution qu’il adopte dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et autres du 8 février 2007 se ... juin 2007: Conseil d’Etat Arrêt du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont il est question en l'espèce n'est pas possible (Société de Diseno c. Société Mendes, Paris, 27/10/1994, 1995 Revue de ... 925 (10th Cir. 2001) - Cour d'appel de Paris, 27/10/1994, Société de Diseno c. Société Mendes, Rev. arb. 1995 p.265 ...