Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
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... de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la responsabilité des artistes « ... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
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... est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que ... infections. L’avantage est d’autant plus important dans des situations où nous côtoyons des inconnus, comme ... voir plus bas) de s’affranchir des exigences du HIPAA quand il met en place une application de contact tracing. ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en ... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... ou le législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) ... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... à une GPA en Ukraine, pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... est la protection de la partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... d’articles (onze mots) était susceptible d’entrer dans le champ de la reproduction partielle, au sens de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés: