ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui de « prix habituellement pratiqué lors de la ... un principe classique du droit des contrats qui suppose que les parties doivent convenir du prix ou le rendre au ... le juge. La jurisprudence exigeait un prix déterminé ou tout au moins déterminable. Ainsi, par exemple, la chambre ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... du Protocole mérite d’être étudié sachant que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ... car la Russie représentait 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, l’effectivité du Protocole ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... chacun. La recherche de cet équilibre pose un problème tout particulier lorsque l’on pénètre dans le monde du ... de chacun. Nombreux sont donc les problèmes que soulève cette liberté religieuse au travail : demandes ... interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible d’un tel signe ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, ... la croissance du recours à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique ... est la volonté des parties : il se manifeste tout au long de la procédure, et même antérieurement lors ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... fait un devoir pour chacun des Etats parties: “Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de ... communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par ... concerne la compétence même des juridictions espagnoles, tout d'abord, en raison de la possibilité de l'action ... Mot-clés:
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de corruption. Néanmoins, ... nationales autour de principes communs et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet ... du droit interne d’adaptation. Cependant, il arrive que le législateur introduise volontairement, ou par erreur, ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en ... de travail. C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a assigné UsedSoft devant les juridictions allemandes, arguant que selon les termes de ses contrats, le droit ...