Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en ... de travail.   C’est contre cette pratique commerciale que la société Oracle a assigné UsedSoft devant les juridictions allemandes, arguant que selon les termes de ses contrats, le droit ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe ... pour composantes la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ... en compte des droits humains et environnementaux, ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les ... monétaire est celui des établissements de crédits alors que le marché financier est ouvert à tous les opérateurs ... du risque financier Le risque financier individuel réside tout d’abord dans le fait que tout acheteur sur un marché ...

Les films de notre enfance

... est un véritable monde interculturel, plus que majeur dans les industries culturelles et créatives. ... Disney, les Looney Tunes ainsi que les Miyazaki : venus tout droit du Japon. Les indétrônables, qui perdurent dans mon esprit ainsi que dans mon TOP 5 “Meilleurs films de mon ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... En Allemagne, une affaire similaire est révélée dans un tout autre domaine, celui de la gastronomie. Un logiciel ... dits permissifs, qui ont été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... d'exception, lors de nombreux travaux préparatoires tels que ceux du Gowers Review et de la Commission du Conseil ... Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un moyen de protéger les auteurs, considérés en ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...

Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.

... cherché à ménager son spectateur. Avec  Ema , plus que jamais, il sape nos rapports installés à la narration ... historique pour une histoire plus intime, il fait malgré tout se croiser la question nationale chilienne de  No ... de l’art et de la politique qui se confondent dans une ode à la liberté rêvée.   Un film sous le signe de la ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... La réintégration du salarié n’intervient que dans deux hypothèses : si le juge établit ... du licenciement par l’employeur ou si le juge constate que pour le comportement du salarié, à l’origine de son ... telle sanction est différente et beaucoup moins complexe que celle italienne. De plus les juges français, ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... CJCE, 5 mars 2009, UTECA, aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent ... Il a fallu attendre le Traité de Maastricht pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 ... services culturels. Ils sont soumis au même régime que tout autre service qui fait l’objet d’échange dans le ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... de la vie courante. On comprend leur véritable dimension que si l’on les considère dans leur globalité : œuvres ... et fonctionnel. Cette chaise acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne ... étude des formes, des couleurs, de la matière. Bien que demeurant utilitaire, la chaise se distingue de toutes ...