Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... loi EPBC. Ses dispositions sont centrales et importantes tout au long de l’arrêt.    Tout d’abord, la loi EPBC est importante quant à la ... CJI appelle deux remarques. La première, évidente, est, tout simplement, que la base légale de l’arrêt va ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... de l’ ultra vires . Au 19 ème siècle, en Common Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les ... a confirmé que le dirigeant pouvait faire « tout ce qui est nécessaire pour diriger l’activité de la ... États-Unis, une société a pour objectif premier avant tout dirigée vers l’enrichissement des actionnaires – ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... des entreprises, ils souhaitent que les employeurs mettent tout en œuvre pour assurer le maintien de l’emploi et ... social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement qu’il devra ... envisagés (Cass. Soc. 30 Mars 1999 n°97-41.265 : RJS 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre permet ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... Plantes, dans le 5ème arrondissement de la capitale.   Tout débute dans une salles aux murs recouverts d’une ... chaises pour permettre aux clients de se restaurer tout en assistant au spectacle. La salle est pleine d’un ... à propos des oeuvres pour que le public se les approprie, tout comme il le fait avec les histoires.   Que vous ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé ... intellectuelle français mais à certaines conditions. Tout d’abord, au sens de la loi italienne, la copie privée ... été acquis de façon légitime. Si la loi italienne est tout à fait claire sur ce point, la loi française reste ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... écrit, il peut aussi être tacite. Cependant, il doit tout de même être non équivoque, c’est à dire que le ... des droits à l’image du titulaire, nous paraît tout de même parfaitement justifiée et louable. En effet, ... droit à l’image sur les réseaux sociaux mais autorise tout de même l’utilisation de l’image dès lors que cela ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... contre le terrorisme revêt donc un intérêt tout particulier. L’enjeu d’une définition ... contre un pays est une attaque contre l'humanité tout entière", cette déclaration de l'ex secrétaire ... des témoins permettant d'occulter leur identité tout au long du procès (article 15 de la loi 18.314) elle ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe spécifique, tel que défini à ... moral comme «  l’intention de détruire , en tout ou en partie, un groupe […] ». Cette différence ... à l’encontre « d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». La définition du ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... des voitures volantes. Néanmoins, la réalité est tout autre puisque ces intelligences artificielles sont ... et protège ses citoyens. Les Etats-Unis, acteur tout aussi important et influent, ont adopté une approche ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act  ou le  ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... de comprendre l’intérêt de cet instrument, il convient tout d’abord d’analyser la place et les effets de cet ... et l’exécution de jugements se pose à deux niveaux : tout d’abord au niveau national, c’est-à-dire lorsque le ... . Le droit étatique non-uniformisé s’applique pour tout autre type de jugements, mais l’instrument connaît ...