Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère comme risque « tout état pouvant constituer, sur la base d’un ensemble de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... matrimonial peut surgir dans différentes situations : tout d’abord, les époux peuvent volontairement décider de ... au régime matrimonial. Le changement de loi applicable, tout comme dans la Convention de La Haye de 1978, n’a ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... et fonctionnel. Cette chaise acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne ... car il n’existe qu’un Art. Cette théorie fait fi de tout ce qui avait été admis précédemment. Elle repose sur ... plus tardive. Les différentes œuvres sont distinguées tout d’abord en fonction de leur destination ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... Il faut garantir l’efficience et la fluidité du marché tout en s’assurant que ces offres ne se fassent pas au ... des sociétés en résolvant les conflits internes tout en évitant que les 5% restants fassent valoir leurs ... doivent avoir un rapport temporel avec l’offre publique, tout comme pour le retrait obligatoire. 2. ...Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... aujourd’hui nous avons la tablette électronique. Mais tout cela reste sur un même plan : le rouleau a été ... Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun! ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... au principe de l’immunité de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour ... au regard de deux critères : la Cour s’interroge tout d’abord sur l’activité de la requérante (A), avant ... , arrêt du 3 février 2012, Recueil 2012 , p. 99 [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... fois raison et tort aux deux maisons de luxe, en jugeant tout de même que les semelles rouges pouvaient être une ... par rappeler que le droit des marques a trait avant tout à protéger à la fois le public contre toute confusion ... sur le dessous des semelles, les points de vente n’ont rien en commun, le prix des chaussures Zara est dix fois ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... affaires jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al §§99-105 et l’arrêt du 16 février 2017 aff. C-578/16 PPU ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... les esthétiques musicales, ainsi que tous les niveaux, tout en étant inclusif des différentes générations et ... de s'inscrire profondément dans le paysage provençal, tout en proposant une forme de dépaysement à ses visiteurs. ... publics de découvrir les métiers des musiques actuelles tout en valorisant la scène locale. Les projets d'Education ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principale caractéristique d’être accessibles, depuis tout poste informatique, quelle que soit la localisation de ... le public français n’était pas visé, ce qui excluait tout violation de la marque concernée en France (Com. 11 ... C.H Beck, 67. Auflage, Art. 5 EugVVO, Rn. 23), tout comme le fait que les prix ne soient pas libellés en ...