La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de se marier après leur changement d’état, tout en prenant en compte l’impossibilité de procréer. Un ... pour refuser un droit fondamental à une personne. Avant tout, il convient de rechercher les droits conférés aux ... Royaume de Suède c/ Conseil de l'Union européenne, C-122/99 du 31 mai 2001 - Cour constitutionnelle italienne - ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... des délibérations effectuées par cet organe social (A) tout en en admettant des exceptions ou nuances ponctuelles ... LMK 346570 , 2013). Le droit français emprunte une tout autre voie pour encadrer les nullités en cascades des ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... était une composante du droit d’accès au juge, le tout protégé par le principe du droit à un procès ... Das Recht auf Beweis, S. 324-325). Or, l’auteur ne dit rien sur la demande des parties d’enclencher la production ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne