L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... ont déjà partagé des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que ... de consentement préalable de la personne apparaissant sur une photo ou si l’utilisation de la photo en question ... ne contrôle les parents eux-mêmes. II. Une nécessaire adaptation des droits nationaux pour mieux protéger les ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne.   Les Etats ... Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... L'option de préciser les dispositions du Code Civil sur le mariage lui-même par voie légale, et donc de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... (Chrysogonos 2017). La Directive se base essentiellement sur le principe de reconnaissance mutuelle et de ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables de modifier les ... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... à une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en ...

La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?

Janna Monges La Loi sur la Protection des Victimes de Traite (Trafficking Victims ... bénéficie sciemment (...) financièrement (...) d'une participation à une entreprise dont (elle) savait ou ... est très limitée par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, qui prévoit une immunité fédérale ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... Bourgade           La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... des droits de l’homme, universels ou régionaux, fondés sur des traités distincts mais comportant des dispositions ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... des communautés européennes a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers ... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en place dans une approche ...