Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... voient leur contrat suspendu et se voient appliquer une retenue sur leur salaire.             Le ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités ... de reconnaître le nouveau genre d'un individu ayant subi une opération de réassignation sexuelle plaçait la ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et ... en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

Marie Lecole En France comme en Espagne, diverses clauses légales peuvent ... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... législations nationales ? B- La nature des sanctions en France et en Allemagne pour traitement illicite de données ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il ... espagnol dans son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe dit de la subsidiarité qui trouve ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... types d’infractions, le droit pénal s’y prête donc mal. Les actions pour concurrence déloyale, par exemple le ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la ... par un Etat étranger de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne ...