Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution d’autre part, ... l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les ... allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui ... Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette ... la rémunération forfaitaire aurait peut-être permis, en France l’invocation de la lésion de l’article L. 131-5 ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la légalité d’une telle injonction est problématique : le droit ... Mot-clés: anti-suit injunction
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, ... Civil et l’Attractivité Economique du Droit Français, France, Angleterre et Pays de Galles, Etats-Unis, p 7, ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution visant plusieurs ... et principes consacrés par la Constitution. Alors qu’une première partie se consacrera à déterminer si les ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du ... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... voient leur contrat suspendu et se voient appliquer une retenue sur leur salaire. Le ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités ... de reconnaître le nouveau genre d'un individu ayant subi une opération de réassignation sexuelle plaçait la ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et ... en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen