La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... considérer que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter le ... large (droit civil commercial et pénal depuis son dernier Protocole additionnel du 15 mars 1978) et elle lie un ... de droit de Lyon, fiche pédagogique virtuelle. Fiche à jour au 10 décembre 2006. www.academon.fr , exposé n°5721, ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... de ces pratiques contre Fashion ID. Cette juridiction a condamné la société pour concurrence déloyale sur le ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... le FAA, en le plaçant dans le champ d’application du dernier moyen d’annulation de la loi, à savoir l’excès ... public international. On pourrait interpréter le dernier alinéa de l’article 10 du FAA comme incluant le ... de l’ordre public. L’absence de jurisprudence sur ce dernier critère ne permet pas de savoir si l’ordre public ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en parallèle un mécanisme ... board . On peut alors se demander ce qui empêche ce dernier de refuser de mettre un vote sur sa propre ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... quand bien même ceux-ci seraient à la charge du Störer condamné, on voit bien qu’il ne s’agit pas d’une ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... et devoirs des parents ainsi que leurs limites. A ce jour, l'Allemagne n'a pas adopté de législation ... par le juge aux affaires familiales. En effet, ce dernier pourra être saisi par l’un des parents ... de passer outre et expose son enfant, « laissant ce dernier sans recours pour faire respecter son droit à ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... la Cour de Cassation, un employeur peut parfaitement être condamné pour avoir adopté un comportement discriminatoire ... grossesse soit connue de l’employeur. Toutefois, dans un dernier moyen, l’appelante considère que les tribunaux ... dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification du licenciement. La nullité du ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... aveux, le requérant est reconnu coupable d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale ... alors même qu’elle énonçait le contraire dans ce dernier. La cour a certainement agi ainsi car la question de ... plus délicate dans l’arrêt Gäfgen que dans Seton, ce dernier ne présentant pas un cas de la question grave ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... dans deux des projets de l'artiste : le premier est son dernier album,  Akwaba,  sorti en 2020.  Akwaba,  c'est ... un voyage introspectif en 2018, dont elle ressort avec ce dernier album. Musicalement, il mêle des influences reggea ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... a commencé à mettre un terme à ces institutions mais le dernier pensionnat n'a été fermé qu'en 1996. Ces ... lui aussi ? Bien que les faits datent du siècle dernier, le rapport de la Commission vient quant à lui tout ... de la population au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités changent grâce ...