L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... et devoirs des parents ainsi que leurs limites. A ce jour, l'Allemagne n'a pas adopté de législation ... par le juge aux affaires familiales. En effet, ce dernier pourra être saisi par l’un des parents ... de passer outre et expose son enfant, « laissant ce dernier sans recours pour faire respecter son droit à ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... la Cour de Cassation, un employeur peut parfaitement être condamné pour avoir adopté un comportement discriminatoire ... grossesse soit connue de l’employeur. Toutefois, dans un dernier moyen, l’appelante considère que les tribunaux ... dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification du licenciement. La nullité du ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... aveux, le requérant est reconnu coupable d´assassinat et condamné à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale ... alors même qu’elle énonçait le contraire dans ce dernier. La cour a certainement agi ainsi car la question de ... plus délicate dans l’arrêt Gäfgen que dans Seton, ce dernier ne présentant pas un cas de la question grave ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... dans deux des projets de l'artiste : le premier est son dernier album, Akwaba, sorti en 2020. Akwaba, c'est ... un voyage introspectif en 2018, dont elle ressort avec ce dernier album. Musicalement, il mêle des influences reggea ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... a commencé à mettre un terme à ces institutions mais le dernier pensionnat n'a été fermé qu'en 1996. Ces ... lui aussi ? Bien que les faits datent du siècle dernier, le rapport de la Commission vient quant à lui tout ... de la population au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités changent grâce ...Le mariage gay en Allemagne
... opposés, mais qu’ils doivent seulement l’être au jour du mariage[13]. III. Présentation des dispositions ... (PACS) français. Mais, à la grande différence de ce dernier, le partenariat enregistré allemand est uniquement ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Richards c. Secretary of State for Work and Pensions, le dernier en date rendu par la CJCE, peut permettre ... Cornwall de 1996. Dans cet arrêt, bien que la Cour ait condamné la discrimination fondée sur le sexe dont avait ... alors à l’unisson dans quatre arrêts rendus le même jour que « le sexe psychologique ou psycho-social ne peut ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... génétique » a été mise en place qui compte à ce jour près de 2 millions de profils. Suite à cette ... en autorisant la conservation illimitée, a été condamné par la CEDH qui a considéré que « le caractère ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... européennes. Les difficultés de la AGG à voir le jour Un législateur peu pressé mais une CJCE efficace Le ... sur le travail qui attendrait l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne