Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... qui le toucherait spécifiquement ». En principe, une personne individuelle peut introduire une requête si elle ... ne sont pas reconnus comme ayant qualité à agir, alors personne ne pourra être reconnu comme ayant cette ... tous les endroits qui vont être surveillés. De plus, la personne surveillée n’est plus nécessairement une ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de recherche d'images et de proposer des liens vers des sites qui publient sans autorisation les images litigieuses ... qu'en revanche, le fait de proposer un lien vers d'autres sites qui contiennent illicitement les photos protégées ne ... défendeur qui ne fait que proposer un lien vers d'autres sites, la Cour d'appel a confirmé que le défendeur ne ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a regagné l’attention, même si cette pratique n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche ... en Angleterre et qui a fait ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en France [3] . En Allemagne, des Länder ... sur le territoire fédéral, brièvement arrêter toute personne, l’interroger et exiger la présentation d’une ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... Depuis le début du conflit, les Etats-Unis n’étaient jamais intervenus auparavant en Syrie en ciblant directement ... intérêt américain ne semble en jeu puisqu’aucune personne ou propriété américaine n’est concernée. De ... plus, depuis le début du conflit, le régime syrien n’a jamais attaqué directement les Etats-Unis ou des cibles ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... directe, indirecte et le harcèlement subi par une personne en raison de son âge. Elle doit conduire au niveau ... directes, celles qui se produisent lorsqu'une personne est traitée d'une manière moins favorable qu'une ... travail en perspective, Droit et société, LGDJ, n° 22. Sites Web: - La discrimination fondée sur l'âge et le droit ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exiger que celui-ci soit effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site ... et plus particulièrement les gestionnaires de sites, qu’ils soient marchands ou non : leur résolution ... et son refus de se référer à la distinction entre les sites actifs et les sites passifs, distinction à laquelle ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... les deux poursuivent un même but: la protection de la personne humaine. L’actualité politique nous apprend que la protection de la personne humaine lors des conflits armés est toujours ... permettrait d’atteindre le but poursuivi: protéger la personne humaine de la manière la plus efficace possible. ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention ... manière autonome à l’Université, laquelle, étant une personne distincte, ne devait pas répondre des dettes de la ... Cependant, l'article 4 de la loi russe n’ayant encore jamais été utilisé, le flou persiste quant aux conditions ...