L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ... case law” - Concurrences - 7 juin 2018, N 86718, page 6 [vi] IMS Health v Commission – Ordonnance du ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de saisir la ... bénéficiaires du statut de résident de longue durée (§1), mais elles diffèrent légèrement quant aux exceptions ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... définition a été adoptée dans l’arrêt R v GH [2015] 1 WLR 2126. Des dispositions complémentaires sont également ... blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du Code ... LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée ... du travail du salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). ... prud’homale, le législateur allemand a introduit un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... le 23 mars 2020), donne une définition de l’euthanasie [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son ... sur la possibilité de reconnaissance de l’euthanasie. 1.Les prémices d’un droit ou la légalisation de ... serait contraire aux articles 2 [20] , 13 alinéas 1 [21] et 117 [22] de la Constitution italienne. Le juge ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... Pour réaliser ces projets qui prennent la forme de grands reportages sur une thématique particulière, Salgado va ... au cœur de l’actualité. Il effectue trente-six reportages sur les conditions de vie des migrants que l’on ... Vigoureux Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat ... principales du prêt à usage dans le droit français. 1) Le prêt à usage peut porter sur toute espèce de biens, ... du contrat du prêt. Cette preuve a deux objets : 1) la remise de la chose, et 2) l'intention de prêter. La ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment justifier l’utilisation de deux ... LGB. B. La reconnaissance progressive du couple homosexuel 1. Les avancées jurisprudentielles En Angleterre, la ... aux unions civiles et aux procédures d’exequatur (1). Les autres questions étaient principalement religieuses, ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387). Le juge américain, Samuel L. Bufford critique ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes d’expression a ... répercussions sur la liberté d’expression. §1. Les fake news, un danger pour le fonctionnement d’une ... 1881 sur la liberté de la presse, JORF du 30 juillet 1881 page 4201. Loi allemande Gesetz zur Verbesserung der ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales