Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) ... citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès le droit ... de droit international, Année 2000, Volume 46, Numéro 1 p. 614 - 642 Cour européenne des droits de l'homme et ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Le droit de suite en Europe avant 2001: un débat virulent 1) les premiers pas du droit de suite Le droit de suite est ... aux Etats membres une certaine marge de manœuvre. 1) Les parties impliquées L'article 8-1 de la directive de ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ... dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons par la suite les critères de ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour apprécier la concurrence il ... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle ... nocendi. Bibliographie : DOCTRINE Ouvrages : France : 1.Muriel Texier, La Désorganisation, Presses universitaires ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment ... Налоговый вестник. 2014. №12. 1 « Société filiale » étant compris comme une ... à la création du groupe de sociétés (article 25.1, point 3, du Code fiscal). Pour une meilleure ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le droit à des élections libres dans des ... détenu, sujet d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce point, la Cour rappelle que les détenus ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou ... et de sa correspondance » (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la ... toute personne relevant de leur juridiction » (article 1 de la Convention, cité plus haut) . Rappelons aussi que ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sont les détentrices naturelles du pouvoir de sanction (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son ... les particuliers, disposent d´un pouvoir inachevé (3.). 1. Les institutions de l’UE sont les détentrices primaires ... ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et 24 du ... Mot-clés: